Intervention de Yves Albarello
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 5
Yves Albarello, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement précise les règles qui s'appliqueront au premier budget. Gouverner, c'est prévoir et anticiper. La nouvelle institution sera dotée à hauteur de 10 % des 29 milliards de cotisations collectées annuellement par les entreprises, soit 2,9 milliards pour son premier exercice.
En outre, pour permettre une création rapide de la nouvelle institution, l'amendement donne la possibilité au Gouvernement d'arrêter le budget en cas de carence du conseil de l'instance nationale provisoire.
Enfin, les actes de l'instance nationale provisoire engageant la nouvelle institution sont soumis au visa du contrôle économique et financier de l'État.
