Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 5
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Le Gouvernement est quant à lui défavorable à cet amendement, car il lui semble que la rédaction actuelle du projet de loi offre la possibilité au délégué général de signer la future convention collective. Cette option dépendra évidemment du rythme des négociations que le délégué général engagera avec les partenaires sociaux.
Dans un souci de liberté, nous ne souhaitons pas encadrer le dispositif à l'excès en imposant que la convention soit signée par le délégué général.
