Intervention de Monique Iborra

Tel qu'il est rédigé, l'article 5 prévoit que le délégué général de l'instance nationale provisoire nommé par décret reçoit mandat pour négocier et, le cas échéant, pour conclure la convention collective.

Pour plus de clarté, nous proposons de supprimer les mots « le cas échéant », notion floue qui ne permet pas d'apprécier réellement les missions du délégué national.