Intervention de Annick Girardin

Cet article prévoit la création d'une entité provisoire chargée, entre autres, de définir la découpe des nouvelles directions régionales découlant de la réforme du service public de l'emploi. Or cette découpe est tout sauf une décision inspirée par des motifs purement techniques. Dans une lettre du 7 novembre dernier, M. le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon et moi-même vous avons alertée, madame la ministre, sur les dangers liés à l'absence de prise en compte dans cette réforme des enjeux propres au service public de l'emploi dans les petites collectivités d'outre-mer, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le nouvel article L. 311-7-8 du code du travail structure la nouvelle institution en directions régionales, au sein desquelles est instituée une instance paritaire. Q'en est-il de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ce schéma ? Étant donné que cette collectivité territoriale d'outre-mer cumule les compétences d'un département et d'une région, il semble naturel qu'elle soit traitée de la même façon que les vingt-deux régions métropolitaines et les quatre régions d'outre-mer reconnues dans ce projet de fusion.

En outre, dans un souci de bonne administration du service public de l'emploi, il est impératif que la gestion demeure au niveau local, afin de répondre aux besoins spécifiques de l'ensemble des acteurs. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que les missions de l'ASSEDIC sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par un établissement UNEDIC, doté d'une délégation paritaire, qui jouit d'une autonomie budgétaire.

Cette organisation au niveau local s'impose au regard des spécificités du bassin d'emploi de notre archipel et a d'ailleurs permis la mise en place, en juin 2006, du premier guichet unique ouvert outre-mer. Elle fonctionne bien. Son maintien correspond donc à un impératif de bonne administration du service public de l'emploi.

Si des formules de jumelage ou de partenariat au niveau administratif sont envisageables du fait de la petite taille de la structure, il est indispensable que le caractère régional du service public de l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon soit reconnu à part entière, à travers la mise en place d'une entité propre, gérée au niveau local et dotée d'une instance paritaire. C'est ce que je vous demande de bien vouloir nous confirmer, madame la ministre.