Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 4
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Madame Iborra, je vous demanderai de retirer votre amendement. Je comprends votre préoccupation, mais il me semble que l'alinéa 13 de l'article 4 y réponde. Il y est en effet indiqué qu'une convention « précise les conditions garantissant à cette dernière la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités ». Il est donc inutile de surcharger le texte.
