Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 4
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Il ne s'agit pas, monsieur le député, d'éliminer les contrôles, mais de les soumettre désormais au droit commun. Si vous êtes en train de me dire que les contrôles URSSAF sont dénués de rigueur, ce sera une bonne nouvelle pour les employeurs dont vous parlez ! Mais je crois que tel n'est pas le cas : ces contrôles sont rigoureux et solides. Nous mettons simplement en oeuvre le droit commun pour l'ensemble des poursuites et des contrôles.
