Intervention de Roland Muzeau

En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, l'article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général.

Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé.

Sont notamment supprimées les règles procédurales permettant utilement de préciser qu'un employeur ne s'acquittant pas de ses cotisations ASSEDIC ne dispose pas d'un mois, mais de quinze jours pour régulariser sa situation après mise en demeure.

Disparaît aussi la transmission, au directeur départemental du travail et de l'emploi, de la copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.

Si nous avons bien compris que le transfert du recouvrement devait simplifier les obligations des employeurs – sans pour autant être damnés, madame la ministre ! –, nous ne pensions pas qu'il devait aussi leur permettre d'être moins inquiétés lorsqu'ils peinent à remplir leurs obligations. Les chômeurs sont décidément les seuls à l'égard desquels les mesures coercitives seraient utiles.

Par notre amendement, nous proposons qu'il en soit de même pour les employeurs défaillants en maintenant la rédaction actuelle du code du travail relative aux conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre eux. Vous ne pouvez qu'être d'accord…