Intervention de Dominique Tian
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 4
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Défavorable.
Le transfert à l'URSSAF présente trois avantages non négligeables.
Il s'agira d'abord d'une simplification des obligations des employeurs, qui n'auront plus qu'une seule déclaration et un seul paiement à effectuer, pour les cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage.
Par ailleurs, l'unification des règles juridiques et contentieuses propres aux différentes catégories de cotisations leur apportera plus de simplicité, davantage de sécurité juridique, ainsi qu'un traitement égal pour les deux types de cotisations.
Deuxième avantage : des économies d'échelle seront réalisées. Un seul circuit, c'est mieux que d'en avoir deux ! C'est l'évidence même.
La mise en place d'un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d'euros.
Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s'occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d'assurer le service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs – c'est même souhaitable, compte tenu de leur expérience en matière de relation avec les entreprises.
Les URSSAF n'auront pas à renforcer significativement leurs équipes, puisque l'assiette des cotisations du régime général de l'assurance chômage est la même que celle des salaires. On peut espérer obtenir un meilleur contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance chômage, compte tenu des pouvoirs et, reconnaissons-le, de la culture de contrôle des URSSAF.
Pour les personnels, le délai court jusqu'à 2012 : la loi donne donc le temps de la réorganisation. Mme la ministre a écrit à l'ensemble des personnels des ASSEDIC que l'ensemble des emplois sera conservé et qu'aucune mobilité géographique ne sera imposée. La commission présentera des amendements visant à garantir les salaires et les avantages acquis de l'ensemble des personnels, y compris ceux du GARP.
