Intervention de Roland Muzeau

Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012.

Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert.

Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne sont pas catégoriels, contrairement à ce que certains tendent à faire croire. Il est vrai que ce transfert concerne directement les personnels des services aux employeurs des ASSEDIC comme ceux du GARP – 1 500 personnes d'un côté, 600 de l'autre – quant à leur avenir professionnel. L'assurance verbale qu'aucune mobilité géographique ne leur serait imposée n'a en rien apaisé leurs craintes. Craintes d'autant plus fortes, madame la ministre, que vous n'avez pas anticipé, en provisionnant financièrement dès 2008, le coût des mesures de formation, pourtant nécessaires au reclassement des agents sur un nouveau coeur de métier. Car tous ne seront pas reclassés dans les URSSAF, qui elles aussi connaissent un contexte d'économies de gestion. Pour ceux qui pourraient l'être, sur quel type de poste correspondant à leur niveau de salaire se fera le reclassement ?

Une salariée du GARP de Colombes, qui se trouve dans ma circonscription, s'est adressée à moi par courrier pour me faire part de son indignation de voir le GARP, au seuil de ses cinquante ans, s'effondrer sous le souffle de ce singulier projet de réforme du service public de l'emploi. Fort à propos, elle me disait ne pas comprendre qu'une des justifications avancée puisse être un meilleur contrôle et l'optimisation du recouvrement, car le GARP atteint, voire dépasse les objectifs fixés par l'UNEDIC quant au reste à recouvrer. Il est généralement meilleur que les URSSAF.

Quelles sont alors les véritables raisons du transfert aux URSSAF ? N'est-ce pas là un moyen de poser les fondations d'un collecteur social unique, en vue, demain, d'une réforme globale de notre système de protection sociale et de son financement ?

N'est-ce pas là aussi un moyen de vous assurer de la « mise au pot commun » des finances sociales des cotisations d'assurance chômage, lesquelles pourraient basculer en partie vers la branche assurance vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, comme le laissent penser les propos du sénateur Vasselle, rapporteur du budget de la sécurité sociale ?

Madame la ministre, ce transfert interpelle au-delà des problèmes de personnel. Son périmètre est très mal défini, comme en témoignent les amendements dérogeant au transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage pour telle ou telle catégorie de salariés.

Ce transfert révèle aussi une méconnaissance réelle des activités, tant des services aux employeurs de l'assurance chômage que du GARP.

Le recouvrement pur représente une partie seulement des missions, lesquelles ont également trait à la gestion du fichier du compte employeurs, à l'accueil physique des employeurs, à l'information et au conseil en vue de favoriser le retour à l'emploi, à la mise en oeuvre, y compris financière, des dispositifs d'aide à l'emploi. Au plus près du terrain, dans les bassins d'emploi, les agents procèdent à l'analyse de l'évolution de l'emploi et des besoins de main-d'oeuvre. Autant d'informations, d'éléments statistiques dont l'UNEDIC ou la nouvelle institution seront demain privées.

Compte tenu de ces observations, madame la ministre, je vous demande d'accepter de maintenir le recouvrement des cotisations d'assurance chômage dans le champ du nouvel opérateur.