Intervention de Jean-Patrick Gille

J'ai expliqué tout à l'heure comment l'État reprenait finalement la main, et étatisait les fonds de l'UNEDIC en fixant cette dotation.

Cela lui permettra, le cas échéant, compte tenu des statistiques du chômage, de la baisse du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1, de réorganiser les choses. Je prends même le pari que l'on nous expliquera que l'on peut baisser les cotisations « employeurs ».

Vous voyez que le dispositif glisse du paritarisme vers un dispositif comme celui de la sécurité sociale. Je pense donc qu'il faut évoquer cet élément.

Le second élément atteste d'une mise en cause du paritarisme.

L'UNEDIC collectait cet argent, qui était géré par les ASSEDIC. Au niveau régional, le conseil d'administration des ASSEDIC décidait le type d'intervention qu'il allait mettre en place. Il s'agissait d'une vraie décision : choisir le type d'activation des dépenses sur la formation, donc d'un véritable paritarisme et d'un véritable engagement.

Dans le nouveau dispositif très centralisé, c'est la reprise en main de l'État, la maîtrise des flux. Il restera bien évidemment une sorte de structure paritaire au niveau de la région, mais qui, je le répète, sera vidée de sa substance. Elle se réunira une fois par an pour dresser un constat, mais elle ne pourra plus réellement décider de la façon dont les fonds collectés seront utilisés.

Lorsque nous verrons à l'article 4 que l'UNEDIC ne collectera même plus ces fonds, le tour sera joué.