Intervention de Jean-Patrick Gille

Madame la ministre, vous ne nous avez pas, loin s'en faut, apporté les garanties que nous attendions.

Cet article 3 – pourquoi se cacher la vérité ? – est l'un de ceux qui motivent réellement ce projet de fusion et l'on ne peut pas se contenter d'y consacrer quelques secondes. Il organise le transfert du service de l'indemnisation des chômeurs à la nouvelle institution, qui gérera désormais à la fois l'accompagnement des demandeurs d'emploi et leur indemnisation. D'où la nécessaire fusion des financements, qui est très intéressante pour l'État. Une barre est fixée, qui n'est pas un plafond – il semblerait d'ailleurs que M. Vercamer ait quelques remarques à faire à ce sujet – mais un plancher. Ainsi, sur les 29 milliards de cotisations collectées, vous avez dit que 10 % devraient être affectés aux sections « interventions » et « fonctionnement » de la nouvelle institution, soit 2,9 milliards. Or, le fonctionnement des ASSEDIC était estimé à près de 2,3 milliards. Bien joué ! Là est l'habileté de votre projet : vous récupérez d'un coup une manne de 500 millions, qui ira sans doute abonder un autre de vos dispositifs de service public qui ne laissent pas de nous interroger.

En tout cas, ce point soulève une autre question, dont l'UNEDIC s'est inquiétée, un peu tard peut-être : on ne sait pas très bien quelle part de cette manne financière ira au fonctionnement et quelle part ira aux interventions. Devant la commission, les responsables de l'UNEDIC ont dit qu'ils auraient souhaité une traçabilité. En effet, cet argent, qui est celui des employeurs et des salariés, va, par un tour de passe-passe que l'on a peu évoqué, devenir de l'argent public géré directement par l'État. Est-ce ce qui motive cette fusion quelque peu précipitée, dont la discussion à l'article 2 n'a pas montré de façon évidente les avancées ? Je pense que nous avons mis le doigt sur une des raisons de votre empressement à mettre en place cette réforme.