Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 3
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
De plus, l'article L. 354-1 étant consacré à la contribution de l'assurance chômage à ces mêmes sections, il me paraît préférable de ne pas en modifier l'objet en complexifiant sa rédaction.
Enfin, l'amendement codifie une référence à l'ANPE, alors que celle-ci disparaît après la création effective de la nouvelle institution.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
