Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement tend à rajouter dans l'article L. 354-1 du code du travail, qui fixe le cadre de la contribution de l'UNEDIC au budget des troisième et quatrième sections de la nouvelle institution, le principe de la contribution de l'État à ces mêmes sections. Il me paraît superflu et de nature à compliquer inutilement la rédaction dudit article. En effet, le principe de la contribution de l'État pour le financement de ces deux sections ne souffre aucune ambiguïté. Il est prévu à l'article L. 311-7-5, alinéa 30 de l'article 2, qui dispose : « Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage […]. »

La parité de contribution est respectée et il n'est pas question de remettre en cause la participation de l'État à ce financement, rassurez-vous.