Intervention de Roland Muzeau

Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont modifié les dispositions de l'article 2 afin d'affirmer – symboliquement, certes – la volonté du Parlement de pérenniser l'engagement de l'État dans le financement du service public de l'emploi. Ce besoin de rappeler les choses témoigne bien du fait que, même au sein de la majorité, nombreux sont ceux qui, comme nous, craignent qu'à la faveur de cette réforme le Gouvernement ne se défausse un peu plus de ses responsabilités financières en matière de politique de l'emploi. D'ailleurs, le flou entourant la hauteur de la participation de l'État au financement du nouvel organisme – qu'il s'agisse des dépenses de solidarité, d'investissement, de fonctionnement ou d'interventions concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi – nous a aussi poussés à proposer qu'une loi de programmation pluriannuelle définisse et les axes de développement et les moyens alloués par l'État au service public de l'emploi. Notre amendement n'a pas résisté à l'article 40, alors même qu'il n'engageait pas nécessairement des charges supplémentaires pour l'État. Nous aurions pourtant aimé connaître avec précision les ajustements, les redéploiements que la fusion allait occasionner. Son coût est estimé entre 300 et 500 millions d'euros. Or les économies attendues du rapprochement des réseaux ne suffiront pas à le couvrir. Qui, des collectivités, des réserves de l'UNEDIC ou des Français, sera mis à contribution ?

Si les modalités de la participation de l'État à la politique de l'emploi via la nouvelle institution restent imprécises, il n'en est pas de même pour le régime d'assurance chômage : une part du budget actuel de l'UNEDIC alimentera la section « assurance chômage » de l'institution nationale pour servir les allocations d'assurance chômage, tandis qu'une autre part couvrira les dépenses dites actives en faveur des demandeurs d'emploi. Ainsi, des contributions des employeurs et des salariés au régime d'assurance chômage – lequel ne bénéficie pas, loin s'en faut, à tous les demandeurs d'emploi – seront activées pour financer, non plus 1'indemnisation chômage, mais des mesures en faveur, par exemple, de la réinsertion professionnelle. Je me souviens d'être intervenu contre une telle possibilité introduite par la loi de cohésion sociale.

Aujourd'hui, comme le souligne très explicitement notre rapporteur, la rédaction de l'article 3 « marque une nouvelle étape dans le processus d'activation des dépenses de l'assurance chômage dans la mesure où l'on passe d'une simple possibilité à une obligation ». Le montant de ce financement ne peut être inférieur à 10 % des sommes provenant des cotisations des employeurs et des salariés. Je considère comme anormal que des fonds collectés au titre de l'assurance chômage soient utilisés à d'autres fins que l'indemnisation des personnes privées d'emploi, quand déjà ils ne bénéficient qu'à 47 % d'entre elles. Afin de réaffirmer clairement que les politiques d'intervention en matière d'emploi et de formation sont du ressort de l'État et pour inviter ce dernier à mettre en regard les moyens de les financer, notre amendement n° 177 précise que les contributions des employeurs et des salariés sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs.