Intervention de Jean-Patrick Gille

Je suis désolé de vous avoir interrompue, madame la ministre, d'autant plus que vous n'aviez pas tout à fait tort, puisque l'alinéa 5 de l'article 3 évoque bien le transfert du recouvrement des cotisations.

Je me suis permis cette interruption parce que nous souhaitons avoir ce débat, si du moins vous en êtes d'accord, à l'occasion de l'examen de l'article 4, qui est entièrement consacré à cette question. Je pense que cela simplifierait le débat.

Pour ce qui est du présent amendement, je dirai seulement que nous nous interrogeons sur le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage dans le cadre des services assurés par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage qui remplace l'UNEDIC et qui est géré par les partenaires sociaux signataires de la convention d'assurance chômage.

Mais, encore une fois, nous vous proposons d'avoir pleinement ce débat lors de l'examen de l'article 4.