Intervention de Roland Muzeau

L'article 3 tire les conséquences de la création d'une nouvelle structure, jusqu'alors connue sous le nom de code « France Emploi », pour l'organisation du régime d'assurance chômage.

La « réforme » du service public de l'emploi structurée autour de la fusion des réseaux ANPE-UNEDIC et, demain, du démembrement de l'AFPA, s'inscrit pleinement dans votre logique de « libération de l'emploi », madame la ministre, une logique qui est malheureusement sourde à toute exigence en termes de qualité de l'emploi.

Nous ne partageons pas votre objectif de plein emploi précaire, d'emplois inadéquats permettant certes la fourniture de main-d'oeuvre à des secteurs en demande, comme ceux des services, du bâtiment, de la restauration, et d'autres encore, mais reproduisant, pour la généraliser, la situation des travailleurs pauvres.

C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui également opposés au reprofilage du service public de l'emploi gommant les missions spécifiques et les statuts de deux de ses composantes, que vous imposez au pas de charge.

Notre amendement de suppression de l'article 3 ne doit pas être lu comme un rejet frileux de notre part de toute amélioration de la qualité, de l'accessibilité, de l'efficacité du service public de l'emploi.

Ces objectifs sont légitimes. Nous pensons simplement, comme d'ailleurs l'ensemble des personnels avec lesquels nous avons préparé ce débat, et qui ont ces objectifs à coeur, que leur satisfaction ne passe pas nécessairement par la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC.

Nous avons beaucoup de mal, en outre, à mesurer concrètement les retombées positives pour les demandeurs d'emploi en termes d'accessibilité au service public, dans la mesure où cette réforme s'accompagnera d'une recomposition du maillage territorial des agences de l'ANPE et des ASSEDIC.

Nous craignons aussi que cette réforme ne soit contre-productive en termes d'égalité d'accès au service public de l'emploi, et qu'elle ne conduise à segmenter encore davantage nos politiques de l'emploi et de lutte contre le chômage.

L'organisme chargé à la fois du placement et de l'indemnisation, dont les personnels sont tenus de satisfaire des indicateurs d'activité, de résultats, ne favorisera-t-il pas d'abord le replacement des chômeurs qui « coûtent » ? Ne sera t-il pas tenté de piocher dans les demandeurs d'emploi les plus performants, les plus vite adaptables, les plus vite formés aux fameux besoins du marché ?

Qu'en sera-t-il, enfin, de la qualité du service rendu aux usagers, et, surtout, de la satisfaction des besoins des privés d'emploi ? Les personnels qui seront, demain, chargés de l'accueil, de l'accompagnement et du placement des demandeurs d'emploi, seront issus soit de l'ANPE, soit des ASSEDIC. Ils ont des cultures différentes, des métiers et des compétences particulières. Comment garantir un meilleur service sans prioriser et anticiper la formation de ces personnels ?

Toutes ces questions n'ont manifestement pas été suffisamment prises en compte.

D'autres points n'ont pas été véritablement creusés et justifient notre opposition à l'article 3.

Je pense en particulier à la part de l'État dans le financement du nouvel organisme et à l'impact qu'aura la fusion de l'ANPE avec le réseau des ASSEDIC sur l'indépendance de l'assurance chômage. Indépendance de gestion, mais aussi indépendance financière, sur laquelle la présidente de l'UNEDIC a beaucoup insisté lors de son audition. À ce propos, la « cagnotte » du régime d'assurance chômage pourrait faire des envieux, et son versement au pot commun des finances sociales pourrait être facilité par le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF.