Intervention de Régis Juanico

Je profite de ce que l'article 3 traite de l'absorption des ASSEDIC par la nouvelle institution pour évoquer un point soulevé hier lors de la discussion générale et sur lequel nous n'avons pas obtenu de réponse précise de Mme la ministre : comment fonctionnera le paritarisme au sein de la nouvelle institution à l'échelon local ?

On conçoit bien comment cela se passera au niveau national : l'UNEDIC est maintenue et le paritarisme fonctionnera également dans la nouvelle institution. Au niveau régional, en revanche, avec les conseils régionaux de l'emploi – Jean-Patrick Gille l'a assez bien démontré cet après-midi -, on voit un peu moins bien ce qu'il adviendra du paritarisme, et notamment quelles seront les missions et les compétences confiées aux instances paritaires.

Enfin, aux échelons plus locaux, dans les départements, je l'ai dit hier, il existait jusqu'à présent des commissions paritaires auprès desquelles les demandeurs d'emploi pouvaient intenter des recours. Je pense notamment aux chômeurs qui avaient perçu des allocations indues, ou aux chômeurs qui, par exemple, au bout de cent vingt et un jours, alors qu'ils avaient été privés de leur emploi, souhaitaient réintégrer le régime d'indemnisation. Leur situation était examinée par ces commissions paritaires au cas par cas, ce qui permettait à ces demandeurs d'emploi de trouver des solutions constituant une sorte d'amortisseur.

Or ces commissions paritaires n'apparaissent plus dans le texte. Cela signifie donc qu'il y aura moins de garanties, notamment pour les chômeurs et pour les demandeurs d'emploi. Notre question est donc de savoir quel est l'état de la réflexion de Mme la ministre sur ce qu'elle compte faire de ces commissions paritaires.