On lui accorde un droit exceptionnel et de manière extrêmement restrictive, dans le cadre de règles bien précises fixées sous l'autorité des préfets.
J'ai vraiment apprécié la qualité de vos débats mais ils ne concernent pas l'article 32 tel qu'il est conçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)