Intervention de Éric Ciotti

Vous, vous refusez. Nous, nous donnons au préfet les moyens d'apprécier pragmatiquement, au cas par cas, s'il accorde ou non une carte de résident, pour une durée de dix ans, à une telle personne. Il ne s'agit que de cela. Alors, de grâce, ne faites pas appel aux grandes valeurs ! N'utilisez pas des concepts tout à fait excessifs. Retrouvez un peu de sérénité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et revenons à la réalité du texte.

La commission est naturellement défavorable aux deux amendements de suppression de l'article.

Aujourd'hui, la délivrance de la carte de résident de longue durée valable dix ans n'est de plein droit que pour les enfants étrangers de Français ou pour les étrangers qui ont été admis au statut de réfugié, en application de l'article L.314 du CESEDA. Elle peut avoir lieu à la discrétion des autorités préfectorales pour les étrangers qui justifient une résidence ininterrompue d'au moins cinq ans en France et qui démontrent leur volonté de s'intégrer dans la société française. Les cadres de haut niveau et les investisseurs étrangers qui relèvent de cette seconde catégorie doivent aussi remplir une condition de séjour préalable assez contraignante, pour ne pas dire rédhibitoire. Il est heureux que le projet de loi rompe avec cette exigence. C'est tout simplement l'objet de cet article.