Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes ici un certain nombre à avoir suivi tous ces débats – j'invite d'ailleurs les autres à en prendre connaissance. Il est clair que nous sommes dans la gradation. Si ce texte est adopté, vous irez encore plus loin dans la sectorisation et dans la segmentation du droit des étrangers. Il est extrêmement fâcheux d'opérer une sélection en fonction de la « contribution exceptionnelle ». Je considère, quant à moi, que les étrangers, qui ont un titre de séjour de court terme et qui demandent un titre de longue durée afin de s'installer définitivement dans un processus actif, sont en mesure de rendre à notre économie des « services exceptionnels » parce qu'ils assument des tâches que refusent nos concitoyens. Dans ma commune de Cachan, lorsque les sans-papiers se sont retrouvés dans le gymnase, des employeurs, et pas des moindres, m'ont appelé pour m'informer de leur situation si, demain, ces sans-papiers n'étaient pas régularisés.

La démonstration est ainsi faite, madame la ministre, qu'ils participent au développement économique de notre territoire. Pourquoi faudrait-il alors opérer une hiérarchisation ? Vous allez accorder une carte « compétences et talents » de seulement trois ans renouvelables à ceux qui travaillent dans le domaine de l'humanitaire ou de l'enseignement contre une carte de dix ans aux étrangers visés à l'article 32. C'est l'aspect le plus surprenant. Nous affirmons donc que cette nouvelle disposition sur l'immigration introduite de manière pernicieuse est une étape de plus dans l'établissement de règles totalement scandaleuses quant à l'accès au territoire national. Madame la ministre, dans vos compétences de ministre des finances que tout le monde vous reconnaît, vous aggravez la situation des étrangers dans notre pays.