Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez par cet amendement de transférer à la Direction générale des impôts le recouvrement de la TVA due sur les importations, sur le modèle de la TVA intracommunautaire, afin de simplifier le mécanisme actuellement en vigueur.

Deux raisons justifient, à vos yeux, cette proposition : tout d'abord, le dispositif actuel alourdirait la gestion de la TVA puisque les entreprises ont deux interlocuteurs différents. Je vous indique qu'introduire le mécanisme de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires ne remettrait toutefois pas en cause la nécessité d'avoir deux interlocuteurs différents, puisque l'importateur de marchandises tierces serait tenu de déposer une déclaration à l'importation pour acquitter les droits de douane.

En outre, ce transfert n'allégerait pas la déclaration d'importation et comporterait un risque important de fraudes. Or, le système actuel nous protège efficacement des fraudes contre lesquelles la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne luttent ensemble.

En matière d'attractivité, si, comme vous l'avez souligné, certains pays du Nord de l'Europe appliquent un dispositif simplifié, ce n'est pas le cas de l'Italie ou de l'Espagne, dont les ports, notamment de Gênes et de Barcelone, ne souffrent pas de la moindre désaffection particulière.

Selon vous, l'introduction de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation simplifierait considérablement la gestion de la TVA pour la trésorerie des entreprises. Je vous rappelle que plusieurs mesures ont été prises en ce sens ces dernières années.

Il y a d'abord la possibilité, offerte depuis juin 2005, d'acquitter la TVA au 25 du mois suivant – que vous avez rappelée – puis le report que permet le décautionnement du crédit d'enlèvement et enfin la suppression, depuis le 1er juillet 2007, de la redevance douanière du « un pour mille » prévue à l'article 114 du code des douanes.

Sur un plan plus général, je rappelle que l'article 275 du code général des impôts permet aux entreprises d'importer des marchandises tierces en franchise de TVA en se dotant de l'avis d'importation A12. Elles peuvent également recourir à des régimes suspensifs douaniers afin de suspendre le paiement de la taxe.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur pour avis, et bien que le Gouvernement soit particulièrement attaché à l'attractivité de nos ports, comme en témoigne la réforme en cours, je vous invite à retirer votre amendement.