Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui reviendrait à priver l'article 31 d'une bonne partie du pouvoir d'attraction dont nous voulons le doter – en appliquant une exonération de 50 % aux revenus dits passifs. Grâce à cette modification, le système britannique de remittance basis va perdre certains de ses atouts. L'agence française pour les investissements internationaux estime que la France pourrait gagner entre 1000 et 3000 foyers fiscaux supplémentaires, selon le caractère plus ou moins optimiste des hypothèses. Quoi qu'il en soit, notre pays y trouvera un bonus en termes de recettes fiscales. Je comprends et partage votre souci des finances publiques. Nous le partageons tous. Mais cet article tend à attirer des recettes supplémentaires qui ne sont pas disponibles aujourd'hui.