Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 31, amendement 709
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Sans cet amendement, certains salariés pourraient se retrouver dans une situation moins avantageuse. Or l'objet de cet article 31 est précisément d'établir des conditions plus favorables aux impatriés. Le Gouvernement émet donc un avis favorable et lève le gage.
