Intervention de Nicolas Forissier

, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est le deuxième amendement de garantie et de clarification. Celui-ci devrait permettre aux impatriés de choisir entre les modalités de l'ancien régime et celles prévues par le nouveau, s'agissant du plafonnement de l'exonération applicable aux primes et rémunérations correspondant à l'activité exercée à l'étranger. L'idée est de permettre aux personnes qui bénéficient d'une prime importante, de ne pas se voir plafonner le montant de l'exonération à 50 % de la rémunération totale. Elles peuvent opter pour les anciennes modalités : limite de 20 % sur les rémunérations correspondant à l'activité exercée à l'étranger, et absence de limite sur les primes. Ce choix permet plus d'équité dans l'application du dispositif.