Intervention de Christine Lagarde

En réalité, monsieur Dionis du Séjour, vous proposez d'étendre dans un sens et dans l'autre la règle de temps applicable. La durée de dix ans avait été retenue en 2003, puis elle avait été ramenée à cinq ans en 2005. C'est précisément cette période de cinq ans que nous voulons appliquer à la fois pour l'impatriation et pour le séjour en France durant lequel l'impatrié bénéficie des dispositions favorables de l'article 31.

Quel serait le coût supplémentaire pour le budget de l'État de ces mesures ? Aujourd'hui, le coût correspondant au régime applicable avant l'entrée en vigueur du nouvel article 81 C se situe à 40 millions d'euros. Mais nous ne pouvons pas mesurer précisément le coût supplémentaire car si cet article fait revenir des contribuables à haut revenus – c'est son but – la base va s'élargir et la ressource fiscale, sur laquelle les exonérations prévues par cet article s'appliqueront, va s'accroître.