Intervention de Jean Dionis du Séjour

Notre groupe est assez réservé sur ce dispositif prévu pour les impatriés qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France depuis cinq ans. D'abord, nous nous interrogeons sur sa conformité au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Peut-on adopter une mesure comme celle-ci ? Ensuite, nous nous interrogeons sur l'impact de cet article sur les finances publiques, alors que la réduction du déficit est prioritaire pour le Nouveau Centre. Combien va coûter cette mesure ? Afin de marquer nos réserves, nous proposons de limiter la portée du dispositif : il serait réservé aux personnes fiscalement domiciliées à l'étranger depuis dix ans – et non pas cinq ans, comme prévu par le texte – ; la réduction de la somme considérée passerait d'un cinquième à un dixième.