Intervention de André Chassaigne

Je salue la précision de votre réponse, madame la ministre. C'est tout à votre honneur de répondre avec beaucoup d'arguments…même si nous ne sommes pas convaincus. La preuve en est que je défends ce que l'on peut appeler un amendement de repli.

Comme le demandait la semaine dernière notre collègue Jean Gaubert, il faudrait que nous disposions d'une machine à calculer les exonérations fiscales, ou encore d'outils de simulation, dont nous sommes presque totalement dépourvus. Et cela ne va pas dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, pourtant si souvent proclamée.

Avec les dispositions que nous examinons, ce sont les impatriés qui vont voir leur situation fiscale une nouvelle fois améliorée. À cet égard, le Gouvernement distingue bien sûr les impatriés des immigrés : les premiers sont au nombre d'environ 8 000, mandataires sociaux et salariés haut de gamme, qui auront donc les faveurs du fisc ; quant aux seconds, ils sont promis à la commune infortune des petits salaires, à condition toutefois qu'ils aient des papiers, faute de quoi ils font l'objet d'une véritable chasse à l'homme. Ces avantages fiscaux vont donc profiter à des salariés et dirigeants d'entreprises déjà privilégiés. C'est d'ailleurs une caractéristique forte des niches fiscales dans notre pays.

En effet, l'analyse de leur impact, selon les niveaux de revenus de leurs bénéficiaires, fait apparaître qu'elles sont particulièrement profitables pour les plus hauts revenus, ce qui est préoccupant quand on sait qu'elles se multiplient au rythme moyen de quatorze créations par an depuis 2003, et que les choix politiques du Président de la République sont de nature à impulser une accélération à ce rythme, comme cela a été le cas avec la fameuse loi TEPA, qui a prévu des dépenses fiscales d'un montant de plus de 10 milliards d'euros.

Le rapport de la mission d'information de la commission des finances sur les niches fiscales, rendu la semaine dernière, emploie même, de façon très judicieuse, le néologisme de « régressivité », de fait, de l'impôt : régressivité par le jeu des réductions et crédits d'impôts.

Malheureusement, depuis des années, on constate le manque de volonté de remédier à cette anomalie, de rétablir la progressivité de l'impôt, voire de conférer aux niches importantes un caractère redistributif, contribuant à l'amélioration de la justice fiscale au lieu de la dégrader. Au contraire, et cet article en est un parfait exemple, les nouveaux avantages viennent encore renforcer les inégalités.

C'est pourquoi, avec cet amendement n° 934 , nous proposons de plafonner le bénéfice de l'exonération du supplément de rémunération lié à la situation d'impatrié, en le réservant aux salariés dont le salaire ne dépasse pas trois fois le SMIC.