Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il faut voir d'où l'on vient en matière de péréquation territoriale : soit, M. Brottes l'a bien souligné, on relève du service universel, soit, ainsi que le prévoit l'article 1425-1 de la loi de confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent constituer leur propre projet et devenir opérateurs de télécommunication.

Il ne faut donc pas nourrir d'illusion sur un mécanisme utile de contrôle des opérateurs par l'ARCEP en termes de financement territorial, car nous ne sommes pas du tout à la même échelle.

On balbutie encore – on le sent bien ce soir –, parce qu'il faut travailler sur la question de savoir qui vérifie, et, après qu'on a vérifié et mesuré des écarts, étudier quelles sanctions il convient de prendre. C'est un chantier.

Autre chantier : qui aménage les territoires, notamment les plus défavorisés ? Sur ce point, il faudra conjuguer une approche de solidarité nationale – et c'est là qu'intervient, en effet, la notion de service public universel – avec le fait de libérer les possibilités des collectivités locales sur le terrain, ce qui était le but de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Nous retrouvons, en effet, les critiques exprimées durant la discussion de la loi de 2004, car ce sont des collectivités territoriales relativement pauvres, c'est vrai, qui se prennent en main pour construire leur territoire numérique.

Cela dit, encore une fois, il ne faut pas mélanger deux objectifs distincts : le contrôle du respect par les opérateurs de leur cahier des charges et l'équipement des territoires les plus reculés. En effet les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes du point de vue financier.