Intervention de François Brottes

L'article L. 35-1 du code des télécommunications instaure un service universel pour le téléphone fixe, avec la garantie d'un coût de raccordement identique partout sur le territoire et une tarification sociale. Le téléphone mobile n'est pas inclus dans le périmètre du service universel, ce qui est une absurdité, nous le reconnaissons tous. Pourtant nos concitoyens sont plus nombreux à être abonnés aux services de téléphonie mobile qu'à ceux de téléphonie fixe. En ce domaine, l'Europe accuse un certain retard et il n'y a pas de raison qu'elle n'en prenne pas la mesure.

Je regrette que le secrétaire d'État et le rapporteur n'aient pas jugé bon de prêter autant d'attention à l'amendement précédent, sous prétexte qu'on ne saurait anticiper sur les dispositions européennes à venir ; là, en revanche, cela ne leur pose aucun problème, bien au contraire !

Quant à nous, nous ne modifions pas notre argumentation en cours de route et nous considérons, comme tout à l'heure, et quoi qu'en dise Mme de La Raudière, qu'il faut avoir de temps en temps de l'avance sur la Commission. Cet amendement est un bon signal, qui a l'intérêt de faire avancer les choses, même s'il n'est guère normatif.

Il renvoie ainsi à une convention, sans qu'aucun décret ne soit prévu pour fixer les modalités du conventionnement. Surtout, en l'état actuel de la loi, il ne peut aucunement contraindre les opérateurs, faute de directive-cadre intégrant la téléphonie mobile dans le service universel des télécommunications. Le dispositif s'établira sur la base du volontariat, et il reviendra au secrétaire d'État de convaincre l'ensemble des opérateurs d'y participer. On ouvre une porte ; reste à savoir si l'on pourra aller jusqu'au bout de cette logique.

Quoi qu'il en soit, nous ne serons pas bégueules – passez-moi l'expression. Cet amendement constitue une avancée sur la voie de la reconnaissance de la téléphonie mobile comme un service universel. Voilà le combat qu'il convient de mener, monsieur le secrétaire d'État, car tant que cette reconnaissance ne sera pas acquise, on ne pourra mettre en place de dispositif normatif.