Intervention de Hervé de Charette

Je prends acte à la fois de la rigueur de la réponse qui m'est adressée et de la proposition d'examen du dossier. Je prendrai donc les contacts nécessaires.

Toutefois, madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. Je vous ai dit que, à ma connaissance, les subventions de la CNSA échappaient à la rigueur de l'article R. 331-5 du code la construction, alors que les crédits de la CNSA délégués au ministre et distribués par celui-ci tombaient sous le coup de cet article. C'est cette distinction qui est absurde. Ou bien c'est non pour tout le monde, ou bien c'est oui pour tout le monde. Mais cette distinction purement administrative est totalement incompréhensible pour les usagers.