Intervention de Valérie Létard

Monsieur le ministre Hervé de Charette, je voudrais tout d'abord rappeler le cadre général du financement des logements-foyers et les conditions dans lesquelles un prêt locatif social peut être accordé au maître d'ouvrage. Pardonnez-moi si je suis un peu technique, mais le sujet l'impose. La construction des logements-foyers pour personnes âgées, définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation, peut de fait être financée par un prêt locatif social, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction.

L'article R. 331-5 du même code précise toutefois, comme vous l'indiquez dans votre question, qu'il n'est pas possible de cumuler le bénéfice d'une aide de l'État et l'octroi d'un prêt locatif social, lequel prêt ouvre par ailleurs droit à l'application de la TVA au taux réduit et à une exonération de taxe foncière pendant quinze ans.

La réglementation a ainsi expressément exclu le cumul d'une aide de l'État et d'un prêt PLS. Cette règle de non-cumul de deux aides de l'État n'est d'ailleurs pas propre à ce domaine et se retrouve dans de nombreux autres secteurs. Les organismes de logement social sont d'ailleurs eux aussi soumis à cette règle.

S'agissant des aides personnalisées au logement, je souhaite toutefois préciser que l'article R. 351-55 du code de la construction ouvre le bénéfice de l'APL aux personnes qui résident dans un logement-foyer dans deux cas : lorsque la construction est financée au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction, ou bien lorsque sa construction a bénéficié d'un prêt aidé pour la construction de logements locatifs sociaux régi par le code de la construction, comme le prêt locatif social.

Ce n'est donc en tant que tel pas le refus d'octroyer un prêt locatif social qui empêche le bénéfice de l'APL, mais le fait que le logement n'a été financé ni par un prêt aidé ni par une subvention suffisamment importante du ministère de la santé.

L'ensemble de ces règles participe d'un équilibre que, à ce stade, il ne me paraît pas nécessaire de refonder, ce qui n'empêche pas, monsieur le ministre, que l'on examine la situation particulière de cet établissement et que l'on réfléchisse à des solutions. Quoi qu'il en soit, j'ai exposé la manière dont la mécanique a été conçue et dont la situation a été analysée. Nous nous tenons à votre disposition pour étudier ce dossier de plus près, si vous le souhaitez.