Intervention de Hervé de Charette

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, mes chers collègues, ma question concerne le financement de la construction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces établissements bénéficient normalement des prêts de la Caisse des dépôts, dits prêts locatifs sociaux, qui ouvrent droit au bénéfice de l'APL pour les résidents. Leurs taux d'intérêt sont attractifs et ils s'accompagnent d'une exonération de taxes foncières et d'un taux réduit de TVA.

Cependant, la récente création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a ouvert une possibilité supplémentaire de concours financier, d'autant plus bienvenu et nécessaire que les prix de journée de ces établissements atteignent désormais des niveaux élevés et que tout doit être fait pour qu'ils baissent et deviennent plus acceptables pour les familles.

Cependant, j'ai découvert, à propos d'un dossier particulier dont je me suis occupé, une difficulté nouvelle et de caractère typiquement technocratique. La maison de retraite de Chaudron-en-Mauges, dans le Maine-et-Loire, est gérée par une association, dans les conditions d'un établissement privé. Comme elle est assez ancienne, le conseil d'administration a lancé un projet de reconstruction totale à neuf, pour un montant de 7,8 millions d'euros TTC. Au début de 2007, pour réduire l'impact de cette restauration sur le prix de journée de l'établissement, j'ai sollicité et obtenu du ministre qui gère la CNSA une subvention de 1,560 million d'euros, c'est-à-dire 20 % du montant des travaux. C'est alors qu'a surgi une difficulté. Si la subvention est versée directement par la CNSA, tout va bien. Mais si elle est imputée sur les crédits que la caisse délègue au ministre, elle tombe sous le coup de l'article R. 331-5 du code de la construction et de l'habitation, lequel stipule que les prêts sociaux de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas cumulables, sauf dérogation expresse, avec une autre aide de l'État à l'investissement. Or tel est précisément le cas de l'établissement de Chaudron-en-Mauges.

Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, que tout cela est absurde et que cette distinction n'a aucun sens. J'ai donc demandé à Mme Boutin, ministre chargée de la CNSA, de me donner son accord pour déroger à la règle ou pour la changer. Elle me l'a donné, en précisant que cela dépendait aussi du ministre des finances et du ministre du budget. Nous sommes donc dans la situation classique où les administrations se renvoient les dossiers, avec l'espoir secret de n'avoir jamais à y répondre et d'échapper ainsi à une difficulté qu'il serait pourtant fort simple de régler.

Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il disposé à faire sauter ce verrou, à modifier en conséquence les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation ? À défaut, est-il au moins prêt à régler, par une disposition à caractère exceptionnel, le dossier de Chaudron-en-Mauges ?