Intervention de Éric Besson

Monsieur le député Michel Liebgott, Mme la ministre de l'intérieur qui vous prie d'excuser son absence, m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Je vous précise, pour que vous ne soyez pas déçu – mais vous connaissez mieux que moi le règlement de l'Assemblée nationale – que la réponse de la ministre porte exclusivement sur la question orale que vous aviez transmise. Une partie de votre exposé restera donc sans réponse.

Le groupement européen de coopération territoriale permet une participation conjointe des États et des collectivités territoriales à des opérations menées sur toutes nos frontières avec les membres de l'Union européenne. La France a soutenu le projet, et entend l'appliquer sans réserve.

Cependant, il nécessite deux adaptations. L'une est relative à la coopération dite « interterritoriale » ; l'autre, à l'autorisation pour nos collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers, dans l'hypothèse de constitution d'un GECT. Ces adaptations avaient été incluses dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, adopté par le Sénat en janvier 2007. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce projet n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Toutefois, une proposition de loi de votre collègue Marc-Philippe Daubresse reprend les dispositions de ce projet de loi ; elle sera examinée en séance cet après-midi même. La ministre de l'intérieur veillera personnellement à la mise en conformité rapide de notre droit interne avec le règlement instaurant le GECT.

Quant au projet de GECT entre la commune du Pays Haut Val d'Alzette et quatre communes luxembourgeoises que vous avez évoqué, la ministre précise que la coopération transfrontalière franco luxembourgeoise est régie par les stipulations d'un accord déjà signé et ratifié, l'accord dit « de Karlsruhe ». De plus, le règlement communautaire relatif au GECT est d'ores et déjà applicable. Enfin, comme le projet de GECT dans le secteur du Haut Val d'Alzette n'associe pas d'État, il ne soulève aucune difficulté par rapport aux dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales. Il est donc possible de constituer un tel GECT dès à présent, sans attendre la modification de notre droit interne.

Tels sont les éléments que la ministre souhaitait vous apporter au sujet de ce projet dont elle mesure l'importance pour les collectivités frontalières de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle.