Intervention de Daniel Poulou

Monsieur le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, le 18 mars 1992, les gouvernements français et espagnol ont signé à Madrid un accord international concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarrabie, situé dans la baie de Txingudi, face à Hendaye, et désigné aussi comme l'aéroport de San Sebastian. Les gouvernements français et espagnol, désireux de faire en sorte que le survol du territoire français par l'aviation commerciale desservant l'aéroport de Fontarrabie ne porte pas atteinte aux intérêts des populations riveraines, se sont mis d'accord sur les règles en matière d'exposition au bruit, de sécurité et de possibilités d'utilisation des sols. Or la partie espagnole ne respecte plus, depuis plusieurs années, les termes de l'accord.

En février 2007, la commission mixte prévue dans l'accord bilatéral s'est réunie à Bayonne. La délégation espagnole a manifesté le souhait de voir le nombre de mouvements passer de vingt-quatre à soixante-deux. La partie française est restée ferme sur sa position de maintenir le nombre de mouvements à vingt-quatre – chiffre qui n'est pas respecté depuis des années, avec actuellement trente-deux mouvements en semaine et quarante et un en juillet dernier. Aucun accord n'a pu être trouvé.

Faire une concession du côté français et céder sur le nombre de mouvements reviendrait à donner carte blanche pour rallonger la piste. La France ne pourra ensuite plus intervenir, car elle n'a aucun pouvoir de décision sur les infrastructures aéroportuaires situées sur le territoire espagnol. Le seul levier d'action dont dispose la France est la fermeté sur le maintien et sur le respect du nombre de mouvements, limité à vingt-quatre, et d'un couvre-feu de vingt-deux heures à sept heures trente, conformément aux termes de l'accord.

Monsieur le secrétaire d'État, les élus de mon canton et la population hendayaise s'inquiètent beaucoup pour leur sécurité et leur environnement, ainsi que des dispositions qui pourraient être prises lors de la révision prochaine de l'accord franco-espagnol de 1992. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les intentions du Gouvernement à cet égard.