Intervention de Catherine Vautrin

Pour m'être livrée au même exercice que vous, monsieur Dominique Bussereau, je n'aurai pas la cruauté de souligner l'insuffisance de votre réponse.

J'insiste pourtant sur le fait que nous sommes confrontés à un problème d'application de la loi. Il est tout de même gênant que nos préfectures ne soient pas en mesure d'appliquer ce que le législateur a souhaité mettre en place. Je m'en remettrai donc, bien évidemment, à nouveau au ministre d'État.