Intervention de Dominique Bussereau

Madame Vautrin, M. Jean-Louis Borloo me prie de bien vouloir excuser son absence. La situation est complexe. Vous connaissant, pour avoir été votre collègue au sein d'un gouvernement, je ne suis pas sûr que cette réponse sera à la hauteur de vos exigences. Nous devrons donc peut-être revenir en deuxième semaine et débattre à nouveau de ce sujet. (Sourires.)

Le versement par les communes ayant mis en place une participation pour voirie et réseaux d'une contribution aux maîtres d'ouvrage des réseaux publics de distribution correspondant à la part des coûts de branchement de ces réseaux non couverts par les tarifs est expressément prévu par les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée et celles de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme Ce versement doit être effectué quelle que soit la qualité du maître d'ouvrage, qui peut être, selon les dispositions précisées dans les cahiers des charges de la distribution publique d'électricité, soit le gestionnaire du réseau de distribution, soit la collectivité concédante via, par exemple, un syndicat d'électrification.

La production par les syndicats d'électrification auprès des préfectures du cahier des charges devrait suffire à attester de leur compétence en matière de maîtrise d'ouvrage sur les réseaux électriques. Cela leur permettra de demander une contribution au titre des dispositions de la loi du 10 février 2000 précitée.

Les difficultés relatives au versement des contributions aux maîtres d'ouvrage ne peuvent qu'être examinées au cas par cas, et les préfectures sont à même de faire respecter les règles de l'intercommunalité.

Par ailleurs, lorsque cette participation est mise en oeuvre pour financer des réseaux publics, elle peut être acquittée directement auprès de l'établissement public intercommunal ou du syndicat mixte, à condition que le principe de ce reversement direct soit décidé par le conseil municipal.

J'ai bien conscience que ces propos d'une clarté assez biblique ne répondent pas à toutes les subtilités de votre question. Je vous propose donc, madame Vautrin, de prendre contact avec un certain nombre de hauts fonctionnaires de ce ministère afin de tenter de trouver une réponse plus précise à votre question, qui a bénéficié de l'écoute attentive et enthousiaste de tous vos collègues.