Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés inextricables que rencontrent certains syndicats intercommunaux ou mixtes, maîtres d'ouvrage de travaux d'extension de réseau de distribution d'électricité, lorsqu'ils tentent de se faire régler, par leurs communes membres, les contributions correspondant à la part du coût de ces travaux qui n'est pas couverte par le tarif d'utilisation des réseaux. Il s'agit ni plus ni moins que d'un problème d'application de la loi : les approches divergent, en effet, entre les services en charge de l'urbanisme et ceux du ministère de l'intérieur, quant à la façon d'appliquer la législation relative au financement des extensions de réseaux issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2004.

Ces lois sont à l'origine de la participation pour voirie et réseaux, appelée communément PVR. Sept ans après son entrée en vigueur, il y a tout lieu de constater que le nouveau régime de financement des extensions de réseaux n'est appliqué que dans un faible nombre de communes. La raison en est sa complexité, soulignée du reste par le conseil général des Ponts et chaussées dans un rapport émis en novembre 2004 à la demande du ministre de l'équipement et des transports. Ce rapport préconisait notamment un suivi permanent de l'application du dispositif par la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ainsi qu'une remontée périodique des statistiques. Il invitait aussi à la mise en place de groupes de travail composés d'élus et de professionnels dans l'éventualité d'une modification de la loi, inapplicable en l'état.

Sur le terrain – notamment dans le département de la Marne –, certains services en charge du contrôle de légalité ne comprennent pas qu'un établissement public de coopération, maître d'ouvrage des travaux d'extension de réseaux concernés par la PVR, puisse demander une contribution à leurs communes membres au fur et à mesure des extensions rendues nécessaires par la délivrance de nouvelles autorisations d'urbanisme. De deux choses l'une : soit l'établissement public de coopération finance les extensions sur ses propres ressources, ce qui n'est matériellement pas possible pour un syndicat de communes ou mixte dépourvu, par nature, de fiscalité propre ; soit la contribution de chacune des communes membres du groupement précité est fixée par celui-ci au début de chaque exercice, appelant ainsi à une quasi-mutualisation des coûts des travaux d'extension entre les différentes communes membres. Nous sommes face à un imbroglio extrêmement complexe. Ces positions semblent contradictoires. Sur le terrain, nous rencontrons une véritable difficulté de financement de l'extension des réseaux.

Les préconisations du conseil général des Ponts vont-elles être abandonnées ? Sinon, quand dressera-t-on le bilan de la PVR et établira-t-on les statistiques sur le suivi de sa mise en place département par département ? Peut-on envisager, et dans quel délai, une harmonisation des positions des ministères concernés dans le strict respect bien entendu d'un texte voté par l'Assemblée et le Sénat ? Nous savons tous que cette harmonisation nécessiterait probablement de recenser l'ensemble des différents textes intervenus depuis et traitant du sujet des extensions de réseaux.