Intervention de François Fillon

Il s'agit, enfin, d'encadrer le recours à l'article 16, dont l'application fera l'objet d'un contrôle accru par le Conseil constitutionnel. Quant au droit de grâce, il ne pourra plus s'exercer qu'à titre individuel, après avis d'une commission.

L'encadrement du droit de message est issu de circonstances historiques très particulières : celles des premières années de la IIIe République, si incertaines, si délicates, et de son improvisation institutionnelle. Cette règle remonte à 1873, et le caractère désuet de plusieurs de ses précautions n'échappe à personne. Après cinquante ans de stabilité politique, je pense que nous pouvons nous accorder plus de confiance et nous parler sans interprète !