Intervention de Hubert Falco

Monsieur Mathis, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et, en particulier leur mode de financement, ont été, comme vous l'indiquez, mises en conformité avec les dispositions du code de l'urbanisme, dispositions issues des lois « Solidarité et renouvellement urbain » et « Urbanisme et habitat ».

Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanismes déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière d'une partie des travaux d'extension, à hauteur de 60 %, par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national.

Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 que vous avez mentionné.

Monsieur le député, vous signalez une divergence d'appréciation, de la part des collectivités débitrices de la contribution, quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension que vous considérez plutôt comme des renforcements de réseaux électriques. Ces derniers auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité.

La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, nos services et la commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution.

Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier conseil supérieur de l'énergie le 20 janvier. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a indiqué qu'il souhaiterait demander au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la mise en place d'un groupe de travail.

Compte tenu de la complexité de ces questions, le ministre d'État est favorable à cette proposition et a demandé à ses services de constituer, en liaison avec le conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle dans les meilleurs délais. Ce groupe de travail aura notamment pour mission de répondre aux questions suscitées par la délimitation précise de ce qui relève de l'extension et du renforcement, ainsi que de s'intéresser à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.