Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'environnement, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences financières de la réforme du financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité.

En effet, le nouveau dispositif qui résulte du décret du 28 août 2007 et de l'arrêté du 17 juillet 2008, conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement au détriment des finances des collectivités locales.

Jusqu'à présent, les raccordements étaient facturés directement aux usagers pétitionnaires selon le système forfaitaire des « tickets » en fonction de la puissance à desservir. Depuis le 1er janvier dernier, les collectivités doivent prendre en charge la contribution aux coûts d'extension et ou de renforcement des réseaux de distribution d'électricité sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 février 2000.

Néanmoins, l'article 4 de cette même loi dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent une partie des coûts de raccordements à ces réseaux. Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution ».

A contrario dans la majorité des cas, les coûts des travaux de renforcement sont couverts par ces tarifs d'utilisation des réseaux publics et ne doivent par conséquent faire l'objet d'aucune facturation. Le législateur n'a donc pas souhaité inclure les travaux de renforcement dans l'assiette de ladite contribution, à la différence des travaux d'extension et seulement pour une partie de leurs coûts.

Alors même que la volonté du législateur a bien été de distinguer clairement les notions d'extension et de renforcement, le décret du 28 août 2007 définit la notion « d'extension » par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension supérieure », incluant du même coût à tort les renforcements.

Cette définition d'ordre réglementaire a pour effet d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou des EPCI concernés.

La situation devant laquelle les acteurs locaux se trouvent conduits à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une fois via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité et une seconde fois via le budget de la collectivité alimenté par les deniers du pétitionnaire.

Un tel régime de facturation est de nature à alourdir les finances des collectivités locales déjà soumises à de rudes épreuves et à nuire au secteur de la construction perturbé par la crise du crédit.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous m'indiquiez s'il est envisageable de revenir à la situation précédente, cohérente et protectrice des intérêts de nos collectivités locales.