Intervention de Hubert Falco

Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais de réalisation d'une installation d'assainissement non collectif.

Il y a lieu de rappeler que l'obligation de se doter d'une telle installation et de la maintenir en bon état de fonctionnement relève d'une exigence légale ancienne imposée par la loi sur l'eau de 1992. La nouvelle loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a essentiellement précisé les modalités de contrôle de ces dispositifs.

Comme vous le soulignez dans votre question, le coût des travaux de mise en conformité, dont l'objet est avant tout de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement, peut parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.

Pour faire face à ces dépenses, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'habitat, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit, qui est de 5,5 %.

Par ailleurs, les communes ont la possibilité de prendre en charge ces travaux en se faisant rembourser de façon échelonnée, après déduction des aides pouvant être accordées par le conseil général ou l'agence de l'eau.

J'appelle enfin votre attention sur une récente disposition de la loi de finances pour 2009, du 27 décembre dernier, qui prévoit l'octroi d'un prêt à taux zéro, selon certaines conditions d'attribution, pour la réalisation de travaux de mise en conformité par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Ces conditions d'attribution seront précisées très prochainement dans un décret d'application.