Intervention de Nadine Morano

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail prévoit le libre choix des salariés quant à l'usage de leur participation, mais cela ne s'applique qu'à la participation attribuée au titre des exercices clos après la promulgation de la loi.

Cette disposition est issue d'un amendement déposé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par Mme Isabelle Debré, rapporteure du texte. Elle est motivée par le souci de ne pas perturber la gestion des entreprises concernées et de leur permettre d'organiser une nouvelle procédure de libre choix au bénéfice des salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement, qui a été adopté.

Cette disposition ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement et du Parlement de permettre aux salariés de choisir entre disponibilité immédiate et placement bloqué en épargne salariale, mais il évite une application rétroactive dans un souci de pragmatisme.

Dans la grande majorité des entreprises, l'exercice coïncide avec l'année civile. Pour celles dont l'exercice est clos à l'automne, le blocage de la participation versée au titre du dernier exercice est intervenu dès le calcul de la réserve spéciale de participation. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette disposition ; cela mettrait en difficulté les entreprises et les établissements teneurs de comptes d'épargne salariale. Les entreprises dont l'exercice annuel se termine avant le 4 décembre mettront ainsi en oeuvre le libre choix de la participation à compter de la fin de l'exercice en cours.

En complément, je tiens à rappeler que la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat avait permis aux salariés de débloquer avant le 30 juin dernier leur encours de participation à la fin de l'année 2007 : 1,6 million de salariés ont pu en bénéficier, pour un montant moyen de 2 450 euros.

Par ailleurs, la loi en faveur des revenus du travail n'a pas remis en cause les cas de déblocage anticipé de la participation prévus par le code du travail ; ces cas, qui permettent au salarié de demander le déblocage de sa participation avant la fin de la période de blocage, sont notamment liés à la cessation du contrat de travail et à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale, au mariage ou au pacte civil de solidarité.