Intervention de Thierry Benoit

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail comprend des dispositions allant dans le sens d'une libération du pouvoir d'achat. Une des ses avancées majeures concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Elle faisait jusqu'à présent l'objet d'un gel de cinq années.

Le texte adopté permet aux salariés de choisir entre une mobilisation immédiate des sommes débloquées et leur placement dans une logique d'épargne. Il s'agit là d'une bonne mesure ; particulièrement adaptée au contexte actuel, elle vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariées.

Je souhaite toutefois vous interroger sur la mise en oeuvre de cette loi.

Le Sénat a en effet introduit, en première lecture, un amendement précisant que les dispositions relatives aux droits à participation des salariés ne s'appliqueraient qu'aux entreprises ayant clôturé leur exercice après la promulgation de la loi, c'est-à-dire après le 3 décembre. Or, si les grands groupes réussissent à clôturer leur comptes au 31 décembre de chaque année, de nombreuses PME et PMI sont obligées de le faire au cours du dernier trimestre de l'année.

Je sais bien qu'une loi ne peut être rétroactive. Toutefois, le Gouvernement pourrait-il assouplir les règles d'application, afin que cette mesure profite au plus grand nombre, y compris aux salariés des entreprises ayant clôturé leur exercice avant le 3 décembre ? Sinon, ceux-ci ne pourront bénéficier du déblocage immédiat des sommes concernées.

D'autre part, les entreprises qui ont clôturé leur exercice avant le 3 décembre devront-elles attendre un an pour débloquer la participation ou bien les salariés devront-ils attendre cinq ans ?