Intervention de Nadine Morano
Réunion du 27 janvier 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Droits à la retraite de salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans
Le dispositif de retraite anticipé pour carrières longues est issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adoptée par notre majorité sous le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
Ce dispositif permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles ; ce n'était d'ailleurs qu'une mesure de justice sociale, nécessaire, et de reconnaissance de la valeur travail. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites. Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif, en cohérence avec son action en faveur de la valeur travail. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.
J'insiste : ces textes n'ont pas été modifiés. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmentent, pour l'ensemble des assurés, en fonction de leur année de naissance ; si l'on vit plus longtemps, il est normal de travailler un peu plus longtemps.
La durée d'assurance exigée pour le départ en retraite anticipé est celle qui permet l'obtention du taux plein, majorée de huit trimestres. Ainsi, pour les assurés nés en 1952, elle s'établit à 172 trimestres.
Le dispositif n'a donc, vous le voyez, fait l'objet d'aucune modification. La loi Fillon s'applique pour tous, et l'allongement de durée de cotisation est pris en compte de façon équitable pour tous les assurés, qu'ils partent après une carrière longue ou pas. C'est là aussi une question de justice.
La circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet dernier aux différentes caisses de retraite concernées, afin que celles-ci puissent renseigner individuellement les assurés, en fonction de leur situation, et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.
