Intervention de Catherine Vautrin

Je vous remercie pour cette réponse très complète, monsieur le secrétaire d'État, qui nous confirme que nous sommes sur la bonne voie. Je me permets d'insister pour que le décret paraisse en janvier-février plutôt qu'au mois d'août, car c'est dès maintenant qu'il faut se préparer.

Enfin, si ce n'est malheureusement plus la France qui préside l'Union européenne, il me semble que nous devons tout de même nous mobiliser pour que l'Europe se saisisse de cette question qui justifierait qu'une norme unique s'applique partout en Europe.