Intervention de Catherine Vautrin

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privées a fait obligation aux propriétaires de piscine de se munir d'un système de protection normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Pour son application, le décret du 7 juin 2004 laisse aux propriétaires le choix entre des matériels de sécurité variés, adaptés à toutes les contraintes budgétaires et techniques – qu'il s'agisse d'une barrière, d'une alarme sonore, d'une couverture ou d'un abri –, mais supprime la référence obligatoire aux normes.

Comme le prévoyait l'article 3 de la loi, le ministère du logement et de la ville a récemment publié un rapport d'application de ce texte. Ce document, qui ne porte malheureusement que sur les résultats estimés en fin d'année 2006, conclut en une formule un peu sibylline qu'« eu égard à l'augmentation du nombre de piscines, le nombre d'enfants de moins de six ans décédés pour 100 000 piscines semble en baisse constante ».

Pour autant, cette analyse semble se heurter à un double écueil : d'une part, l'absence de données statistiques pour les années 2007 et 2008, d'autre part, le manque d'éléments qualitatifs sur les circonstances des accidents et le lien entre les différents types d'équipements de sécurité et les accidents. En d'autres termes, nous ne sommes pas à même d'évaluer l'efficacité de chacun des dispositifs de sécurité utilisés.

Selon les professionnels de la piscine et contrairement aux idées reçues, le nombre de décès d'enfants de moins de six ans dans des piscines équipées d'alarmes serait équivalent à celui déploré en l'absence de barrières. Dans un avis du 12 juin 2008, la commission de sécurité des consommateurs a préconisé le retrait du champ de la loi des alarmes à détection d'immersion, notamment cinq modèles qui seraient particulièrement défaillants.

L'enjeu de cette question en termes de sécurité est essentiel.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les pistes que le Gouvernement a l'intention de privilégier en matière de suivi de l'accidentologie et de renforcement des mesures de prévention ? Enfin, ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'aligner les obligations réglementaires relatives aux systèmes de sécurité à celles des normes, plus contraignantes, en n'autorisant que la vente des systèmes qui y sont conformes ?

Je conclurai en disant que, quelle que soit l'efficacité des normes de sécurité, rien ne remplace la présence et la vigilance d'adultes à proximité d'un bassin rempli d'eau, qui représente toujours un danger potentiel.