Intervention de Nicolas Perruchot

Madame et monsieur les ministres, à l'occasion de ce débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales, le groupe Nouveau Centre souhaiterait vous alerter sur quatre points.

Il s'agit tout d'abord de la question de la suppression de la taxe professionnelle et des compensations financières pour les collectivités. Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme est économiquement efficace et socialement juste. En effet, nous sommes le dernier pays européen à posséder cet impôt antiéconomique qui pèse depuis trop longtemps sur nos investissements,

Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessaire compensation de ces pertes financières pour les collectivités. En effet, comme l'a rappelé mon collègue Vigier, nous défendons deux principes : l'autonomie financière des collectivités territoriales et la compensation intégrale des charges transférées. Ce sont deux principes qui nous paraissent immuables.

Nous pensons qu'un impôt local assis sur la valeur ajoutée des entreprises pourrait être une piste à explorer. Vous en avez donné quelques-unes ; nous souhaitons qu'elles aillent dans ce sens.

Le second point porte sur l'intégration du fonds de compensation pour la TVA dans le périmètre global des dotations du FCTVA.

Les remboursements anticipés de FCTVA pour les collectivités qui investissent permettront de dynamiser le tissu économique local. Nous soutenons cette mesure du Gouvernement mais nous restons dubitatifs quant au choix de l'intégration du FCTVA dans le périmètre global des dotations, choix qui nous paraît pénaliser l'investissement et qui aura un impact financier négatif pour les collectivités locales.

Troisième point : la péréquation. Là encore, le groupe Nouveau Centre défend le principe de l'équilibre et de l'équité entre les territoires. En effet, la solidarité financière entre les villes, et entre la ville et la campagne, permet de garantir la continuité territoriale.

Ainsi, outre la réforme de la dotation de solidarité urbaine engagée par le Gouvernement, nous appelons à une évaluation de chacun des mécanismes de péréquation, afin d'en améliorer l'efficacité.

Nous insistons également sur la nécessité de concentrer ces dispositifs sur les zones qui en ont le plus besoin afin d'éviter l'effet de saupoudrage qui a malheureusement trop souvent été la règle.

Quatrième et dernier point : l'articulation entre dotations de l'État et impôts locaux. C'est une question absolument essentielle. Outre le principe de l'autonomie financière, le groupe Nouveau Centre défend celui de l'autonomie fiscale, qui doit permettre aux collectivités locales de pouvoir moduler l'assiette mais aussi le taux des impôts.

Aujourd'hui, chacun reconnaît la vétusté des assiettes sur lesquels sont assis nos impôts locaux ; vous l'avez vous-mêmes rappelée, madame et monsieur les ministres, à plusieurs reprises au cours du débat. C'est pourquoi certains d'entre eux ont été supprimés ou profondément réaménagés. Mais cette réforme nécessaire de la fiscalité locale ne doit pas se traduire par une hausse inexorable des dotations de l'État au détriment des impôts locaux.

C'est pourquoi nous en appelons à un véritable « Grenelle de la fiscalité locale » qui doit déboucher sur des solutions permettant de préserver l'autonomie fiscale. Le Grenelle est à la mode. Je sais que le comité des finances locales fait beaucoup, mais pourquoi ne pas organiser un Grenelle de la fiscalité locale alors que de nombreux élus locaux, dans de nombreux territoires, y compris ruraux, s'inquiètent et souhaiteraient que nous puissions débattre ensemble de ces questions, et pas seulement dans un cadre national ?

En outre, le périmètre de ces dotations doit être mieux encadré afin d'éviter une complexité accrue. Il y a là un risque que nous mesurons les uns et les autres.

En conclusion, le Nouveau Centre, parti décentralisateur par nature, souhaite que le principe de la compensation intégrale des charges transférées soit pleinement appliqué afin de donner aux collectivités territoriales, qui sont le poumon de notre économie, les moyens de leurs ambitions.