Intervention de Élisabeth Guigou

Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'avoir rendu hommage aux collectivités territoriales et constaté que la décentralisation avait été un succès. En effet, la décentralisation, ça marche. Nous constatons tous les jours qu'a été améliorée la qualité des services publics transférés aux collectivités locales, que ce soient les lycées, financés par les régions, où encore l'APA, dont il a beaucoup été question cet après-midi et pour la gestion de laquelle les départements ont magnifiquement su s'adapter.

Je trouve également encourageants vos propos sur la future réforme territoriale, qui correspond, d'après ce que vous nous avez dit, aux positions exprimées par les dirigeants du parti socialiste devant la commission Balladur. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'intercommunalité, que nous voulons voir achever et parfaire, ce qui sera fait, dites-vous, d'ici à 2011.

Nous nous rejoignons également sur les blocs de compétences, les chefs de file, la responsabilité de l'État dans les doublons – il faut en effet que l'État balaie devant sa porte –, et nous nous en félicitons.

Vous ne vous êtes pas exprimée sur les conseillers territoriaux, au sujet desquels nous avons, vous le savez, un désaccord formel et profond avec les propositions de la commission Balladur. Leur introduction affaiblirait non seulement les régions, qui n'auraient plus d'élus propres, en contradiction avec les principes de la décentralisation, mais aussi les départements, dont les élus seraient éloignés des populations.

En outre, nous ne partageons pas, madame et monsieur les ministres, vos analyses sur les finances des collectivités territoriales, et nous restons sur notre faim.

Mes collègues ont bien montré à quel point votre gouvernement asphyxiait les collectivités locales, et ce de deux façons.

Tout d'abord, vous diminuez sans cesse les dotations que l'État verse aux collectivités. Je veux rappeler que l'APA, que j'ai eu l'honneur de porter ici même, avec Pascal Terrasse comme rapporteur, était à l'époque, en 2001, financée à 50-50 par l'État et les collectivités locales, alors qu'aujourd'hui 75 % se retrouvent à la charge de ces dernières.

En outre, nous déplorons la dernière trouvaille, dont il a également été beaucoup question, de l'inclusion du remboursement de la TVA que l'État doit aux collectivités locales dans l'enveloppe des dotations. Ce ne sont pas des façons.

C'est une rupture très vive avec le contrat de croissance avec les collectivités locales que nous avions institué sous le gouvernement de Lionel Jospin. Nous avions indexé les dotations sur la croissance. Ce contrat a été prolongé jusqu'en 2007 mais, depuis, les collectivités locales voient leurs dotations croître moins vite que l'inflation.

Vous avez également transféré des charges qui devraient être financées par l'État : on a cité les lignes à grande vitesse et beaucoup d'autres.

On voit donc que le Gouvernement augmente les charges et diminue les ressources. C'est un véritable transfert d'impôt et de dette vers les collectivités locales.

Par ce biais, le Gouvernement augmente les inégalités territoriales. Malgré l'augmentation de la DSU, les rapports commandés par votre ministère, comme le rapport Guingamp, de la DGCL, montrent que ces inégalités se sont accrues.

En ce qui concerne, à présent, nos propositions, je ne reviendrai pas sur la réforme territoriale ; j'ai dit ce que j'avais à dire à ce stade. Mais nous voulons une profonde réforme de la fiscalité locale autour des principes suivants.

L'État doit remplir ses obligations dans ses domaines de compétence et assumer sa responsabilité de garant de l'égalité, principe républicain qui doit aussi s'appliquer aux territoires. L'État doit lutter contre les inégalités territoriales en augmentant les ressources consacrées à la péréquation entre les collectivités riches et pauvres. C'est sa responsabilité. C'est pour nous un préalable à la réforme fiscale et à la réforme territoriale.

Ensuite, il faut remettre à plat la fiscalité locale, qui accentue aujourd'hui les inégalités territoriales, et il faut le faire avec un objectif de justice fiscale. Un équilibre doit être assuré entre les impôts pesant sur les entreprises et ceux pesant sur les ménages. Il est hors de question que la taxe professionnelle soit purement et simplement supprimée, comme l'a demandé le MEDEF.

Il faut également rendre plus juste la taxe d'habitation, en révisant les bases locatives, bien sûr, mais aussi en prenant en considération le niveau de revenu ; il est inadmissible que la taxe d'habitation soit plus élevée en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine.

Enfin, il faut remplacer la taxe professionnelle et pas seulement la compenser par un transfert d'impôts nationaux. Ce que nous voulons, c'est un impôt local, lié au territoire, qui préserve en même temps la dynamique économique, contrairement à la TP. Et il faut couvrir l'intégralité de la taxe professionnelle. Vous venez de nous donner des assurances, mais je constate qu'il manque encore 8 milliards d'euros dans les propositions du Gouvernement. Vous allez peut-être, monsieur le ministre, nous dire comment vous comblerez ce trou. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)