Intervention de Thierry Carcenac

Il y a des incompréhensions entre l'État et les collectivités locales.

Première incompréhension : les collectivités territoriales, et notamment les départements, constatent que les transferts de compétences n'ont pas été accompagnés des ressources correspondantes. Le Gouvernement répond aux membres de la commission consultative d'évaluation des charges – que je préside actuellement – qu'au moment du transfert des compétences, les moyens consacrés par l'État au financement de ces charges ont été transférés à l'euro près. Or, les concours de l'État sont loin de couvrir les charges de fonctionnement qu'ils devaient à l'origine compenser.

Deuxième incompréhension : les ressources affectées aux collectivités territoriales sont classées administrativement parmi les ressources fiscales – TIPP, TSCA – alors qu'elles ne sont que des parts de fiscalité nationale redistribuées aux départements selon des critères nationaux et que, de plus, elles manquent de dynamisme. Il n'est donc pas admis que ces ressources constituent une part de l'autonomie financière des départements.

Troisième incompréhension : l'enveloppe normée – qui comprend cette année le FCTVA – permettant de répartir la DGF est loin de couvrir les charges qu'elle était à l'origine chargée de compenser. De plus, le fait que l'on permette au CFL de répartir à enveloppe fermée entre les dotations forfaitaires et de garantie et la dotation de péréquation a conduit cette année à la situation suivante pour les départements : plus l'on voulait consacrer de moyens à la péréquation, plus les départements défavorisés voyaient leur dotation globale baisser !

Vous comprendrez que les relations entre l'État et les collectivités locales soient tendues et que la raréfaction des ressources n'en soit pas la seule raison. La conférence nationale des exécutifs devrait vraiment modifier sa façon de travailler si l'on souhaite construire une vraie relation de confiance, comme vous l'avez dit, madame la ministre, entre l'État et les collectivités territoriales.

Ma question portera sur la péréquation, qui est devenue constitutionnelle. Alors que vous avez réformé la DGF en 2005 et que les études de MM. Guengant et Gilbert pour le CFL démontrent que les performances péréquatrices des dotations se dégradent dans la mesure où tous les départements bénéficient de la péréquation,…