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Intervention de François Pupponi

Réunion du 6 mai 2009 à 15h00
Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

On a beaucoup parlé de péréquation cet après-midi. Vous avez raison de dire, madame la ministre, qu'un effort important a été fait pour les dotations de péréquation, en particulier la DSU, dans la réforme Borloo et dans celle que vous avez proposée l'année dernière, à l'évolution de laquelle nous serons attentifs. Néanmoins, malgré l'augmentation de ces dotations, les écarts et les inégalités entre les collectivités locales s'aggravent, tout simplement parce que le calcul des autres dotations, celles qui ne sont pas péréquatrices, ne fait qu'amplifier ce phénomène.

Ce secret de famille tout le monde le connaît : tout le monde sait qu'aujourd'hui, malgré l'effort en matière de péréquation, les modalités de calcul des dotations en France ne font qu'aggraver les écarts entre les collectivités locales. Pourtant l'article 72-2 de la Constitution dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »

Nous avons des propositions très précises à vous faire dans ce domaine, madame la ministre. Il faudrait que les dotations péréquatrices représentent 25 % des dotations de l'État, au lieu de 10 % actuellement, les 75 % qui restent servant aux dotations de compensation. Il faudrait aussi mettre en place, en plus de la DSU et de la DSR, un fonds national de solidarité qui serait à l'image du fonds de solidarité d'Île-de-France, excellent outil qui permet de mieux faire jouer la péréquation. Il faudrait, enfin, imposer dans certains territoires, en particulier en Île-de-France, une péréquation horizontale pour que les communes les plus riches puissent financer les plus pauvres, idem pour les autres collectivités.

Madame la ministre, quand et comment allez-vous mettre en oeuvre l'article 72-2 de la Constitution, qui nous oblige à diminuer les écarts entre les communes riches et les communes pauvres ?

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